T. com. 3302, 10 avr. 2025, n° 2024F01668
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU JEUDI 10 AVRIL 2025 - CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 6ème Chambre -
N° RG : 2024F01668 (IP N° 2024I01935)
SARL ESPACES COULEURS C/ SAS GTM BATIMENT AQUITAINE
[T]
* SARL ESPACES COULEURS, [Adresse 1]
Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer.
comparaissant par Maître [I], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [Localité 1]-Christine RIBEIRO, Avocat à la Cour, membre de la SELARL CMC AVOCATS
C/
OPPOSANT
* SAS GTM BATIMENT AQUITAINE, [Adresse 2],
Ayant formé opposition en date du 14 août 2024 à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 14 juin 2024 à son encontre,
ne comparaissant pas
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 10 avril 2025, tenue par :
* Philippe PASSAULT, Président de Chambre,
* Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier d'audience,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Par ordonnance du 14 juin 2024, Monsieur le Président du présent Tribunal a enjoint à la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS de payer à la société ESPACES COULEURS SARL :
* la somme principale de 7.058,95 €,
* les frais accessoires et les dépens.
A cette ordonnance signifiée le 29 juillet 2024, la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS a formé opposition le 14 août 2024, dans les délais prévus par la loi.
Sur convocation du Greffe, l'affaire a été appelée à l'audience du 15 octobre 2024.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 10 avril 2025.
Par conclusions déposées au Greffe le 3 avril 2024, la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS indique qu'un accord est intervenu entre les parties et qu'elle entend se désister de son instance et action.
A cette audience, la société ESPACES COULEURS SARL indique également qu'un accord est intervenu et accepte ce désistement.
La société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le Tribunal donnera acte aux parties de leur accord et constatera ce désistement d'instance et d'action.
Et constatera son dessaisissement.
Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte aux parties de leur accord,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS sur son opposition formée à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête déposée par la société ESPACES COULEURS SARL enrôlée sous le numéro 2024F01668,
Constate son dessaisissement,
Dit que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 91,16 €
Dont T.V.A. : 11,38 €.
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