CA Rouen, 10 févr. 2026, RG 25/00062
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre de la Proximité
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 du code de procédure civile)
N° RG 25/00062 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3DU
Affaire : Jugement au fond, origine Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1], décision attaquée en date du 29 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00734
Monsieur [A] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Valérie LEMAITRE-NICOLAS de la SCP LEMAITRE-NICOLAS, avocat au barreau d'EURE
APPELANT
Société MON LOGEMENT 27
exerçant sous la forme juridique de société anonyme d'économie mixte prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Emmanuelle MENOU de la SCP RSD AVOCATS, avocat au barreau d'EURE
INTIME
Erick TAMION, Président de chambre, en qualité de conseiller de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00062 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3DU,
Vu la déclaration d'appel formée le 03 Janvier 2025,
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans les trois mois de ladite déclaration d'appel,
Attendu que les parties ont été invitées à présenter leurs observations écrites,
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile.
Prononce la caducité de la déclaration d'appel.
La présente décision peut être déférée par simple requête à la cour d'appel de Rouen dans les quinze jours de la date de l'ordonnance (article 913-8 du code de procédure civile).
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 4], le 10 Février 2026
Le président
Erick TAMION
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