T. com. 3302, 4 févr. 2026, n° 2024F01696

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [E] [F] à la somme de : 4.000,00 € (QUATRE MILLE EUROS),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par jugement en date du 27 juin 2025, dans l'affaire :

RHB / LE CHAT TARD (2024F01696) :

Autorisons Monsieur [E] [F] – JUSTE EXPERTISE à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 4.000,00 € (QUATRE MILLE EUROS), consignée au Greffe,

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX.