T. com. 3302, 20 juin 2025, n° 2024F01816
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 20 JUIN 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 7ème Chambre -
N° RG : 2024F01816
SARL FC.CASH C/ SAS GENEDIS
DEMANDERESSE
SARL FC.CASH[Adresse 1]
comparaissant par Maître [N], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [P], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [V], Avocat au Barreau de Lyon, membre de la SELAS CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon, [Adresse 2]
C/
DEFENDERESSE
SAS GENEDIS, [Adresse 3]
Représentée par Maître Anne CADIOT-FEIDT, Avocat à la Cour, ne comparaissant pas à l'audience
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 20 juin 2025, tenue par :
* Jean-François BLOC'H, Président de Chambre,
* Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 30 septembre 2024 à la requête de la société FC.CASH SARL à l'encontre de la société GENEDIS SAS pour l'audience du 22 octobre 2024 enrôlée sous le numéro 2024F01816.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 20 juin 2025.
A cette audience et par conclusions déposées à la barre, la société FC.CASH SARL demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
La société GENEDIS SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa noncomparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société FC.CASH SARL.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société GENEDIS SAS,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société FC.CASH SARL de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société GENEDIS SAS,
Constate le désistement d'instance de la société FC.CASH SARL sur l'assignation délivrée à la société GENEDIS SAS enrôlée sous le numéro 2024F01816,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société FC.CASH SAS conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €
Dont T.V.A. : 9,48 €.
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