T. com. 3302, 6 juin 2025, n° 2024F01862
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 6 JUIN 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre -
N° RG : 2024F01862
SAS CAP C/ SARL RICHARD K
DEMANDERESSE
SAS CAP, [Adresse 1]
comparaissant par Maître [T], avocat à la Cour
C/
DEFENDERESSE
SARL [Adresse 2]
comparaissant par Maître Jonathan VANDENHOVE, Avocat à la Cour,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 6 Juin 2025, tenue par :
* Jean-François BLOC'H, Président de Chambre,
* Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Olivier DEVEZE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 11 octobre 2024 à la requête de la société CAP SAS à l'encontre de la société RICHARD K SARL pour l'audience du 5 novembre 2024 enrôlée sous le numéro 2024F01862.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 6 juin 2025.
A cette audience, la société CAP SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A la barre, la société RICHARD K SARL accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société CAP SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société CAP SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la RICHARD K,
Donne acte à la société RICHARD K SARL de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société CAP SAS sur l'assignation délivrée à la société RICHARD K SARL enrôlée sous le numéro 2024F01862,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société CAP SAS conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €
Dont T.V.A. : 9,48 €.
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