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T. com. 3302, 9 mai 2025, n° 2024F01871


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Date
09/05/2025
Numéro
2024F01871
Lieu / cour
3302
Chambre
VENDREDI
Id
69a93e9acdc6046d47927bf7

Texte de la décision

2,228 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 9 MAI 2025 -

CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 7ème Chambre -

N° RG : 2024F01871

SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL [K] KHENATI

DEMANDERESSE

SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]

comparaissant par Maître [H], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [Z], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [D], Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]

C/

DEFENDERESSE

SARL [K] KHENATI, [Adresse 3]

représentée par Maître Emilie CAMBOURNAC, Avocat à la Cour, ne comparaissant pas à l'audience

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 9 mai 2025, tenue par :
* Jean-François BLOC'H, Président de Chambre,
* Thierry PIECHAUD, Olivier DEVEZE, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté.

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE

Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 27 septembre 2024 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de la société [K] KHENATI SARL pour l'audience du 22 octobre 2024 enrôlée sous le numéro 2024F01871.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 9 mai 2025.

A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance.

La société [K] KHENATI SARL ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.

Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.

Les dépens seront mis à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société [K] KHENATI SARL,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SAS de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société [K] KHENATI SARL,

Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à la société [K] KHENATI SARL enrôlée sous le numéro 2024F01871,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société PREFILOC CAPITAL SAS conserve la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €

Dont T.V.A. : 9,48 €.

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