T. com. 3302, 6 juin 2025, n° 2024F02049
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 6 JUIN 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre -
N° RG : 2024F02049
[Adresse 1] NETWORK EXPRESS PTE. LTD C/ SA MMA IARD
DEMANDERESSE
Société de droit étranger OCEAN NETWORK EXPRESS PTE[Adresse 2] [Adresse 3]
comparaissant par Maître [U], Avocat à la Cour, membre de la SELARL CMC AVOCATS, à la décharge de Maître [M], Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELARL TARIN LEMARIE, [Adresse 4]
C/
DEFENDERESSE
* SA MMA IARD, [Adresse 5]
comparaissant par Maître Jean-Jacques BERTIN, Avocat à la Cour,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 6 juin 2025, tenue par :
* Jean-François BLOC'H, Président de Chambre,
* Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Olivier DEVEZE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 7 novembre 2024 à la requête de la Société de droit étranger OCEAN NETWORK EXPRESS PTE. LTD à l'encontre de la société MMA IARD SA pour l'audience du 3 décembre 2024 enrôlée sous le numéro 2024F02049.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 6 juin 2025.
A cette audience, la société de droit étranger OCEAN NETWORK EXPRESS PTE. LTD demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A la barre, la société MMA IARD SA accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la OCEAN NETWORK EXPRESS PTE.LTD.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société de droit étranger OCEAN NETWORK EXPRESS PTE. LTD de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société MMA IARD SA,
Donne acte à la société MMA IARD SA de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société de droit étranger OCEAN NETWORK EXPRESS PTE. LTD sur l'assignation délivrée à la société MMA IARD SA enrôlée sous le numéro 2024F02049,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société de droit étranger OCEAN NETWORK EXPRESS PTE. LTD conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €
Dont T.V.A. : 9,48 €.
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