TJ 21231, 21 janv. 2026, RG 25/00381
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE «[M]»
c/
[L] [V]
N° RG 25/00381 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3YM
Minute N°
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le :
à :
la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE - 91
Me Ahmad SERHAN
JUGEMENT DU : 21 JANVIER 2026
JUGEMENT
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDEUR :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE «[Adresse 1]» SIS [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET R. [Y]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Anne-Line CUNIN de la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de Dijon,
DEFENDEUR :
M. [L] [V]
né le 03 Mars 1963 à [Localité 1] (COTE D’OR)
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par Me Ahmad SERHAN, demeurant [Adresse 6], avocat au barreau de Bordeaux,
A rendu le jugement suivant :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 19 novembre 2025 et mise en délibéré au 14 janvier 2026, puis prorogé au 21 janvier 2026 où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, suivant la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire en premier ressort :
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 1] représenté par la SAS Cabinet [Y] de ses demandes à l’encontre de M. [L] [V] ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 1] représenté par la SAS Cabinet [Y] à payer à M. [L] [V] la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que M. [L] [V] ne saurait participer en sa qualité de copropriétaire au paiement de cette condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile à son profit ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 1] représenté par la SAS Cabinet [Y] aux dépens ;
Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Le Greffier Le Président
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