CA Paris, 4 mars 2026, RG 26/01156

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 04 MARS 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01156 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZ6W

Décision déférée : ordonnance rendue le 01 mars 2026, à 17h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Laurence Arbellot, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Romane Cherel, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTE

Mme [N] [B] (mineure représentée par Mme [S] [B])

née le 03 Novembre 2014 en Afrique du Sud, de nationalité zimbabweenne

ANCIENNEMENT MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 1]-Charles-de-Gaulle,

ayant pour avocat choisi Me Mhadjou Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

représenté par Me Caterina Barberi, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 01 mars 2026 à 17h45, autorisant le maintien de Mme [N] [B] (mineure représentée par Mme [S] [B]) en zone d'attente de l'aéroport de [N] pour une durée de huit jours ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 02 mars 2026, à 15h33, par Mme [N] [B] (mineure représentée par Mme [S] [B]) ;

- Vu le courriel reçu le 03 mars 2026 à 17h21 par la zone d'attente Roissy Charles-de-Gaulle informant que Mme [N] [B] (mineure représentée par Mme [S] [B]) quitte la zone d'attente suite à la décision en date du 03 mars 2026 autorisant l'entrée au titre de l'asile et informant qu'il sera absent à l'audience ;

- Après avoir entendu les observations :

- du conseil du conseil du préfet de la Seine-[Localité 2] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Par courriel du 03 mars 2026 à 17h21 par la police aux frontières de l'aéroport de [B] Charles-de-Gaulle informe la Cour que Mme [N] [B] (mineure représentée par Mme [S] [B] qui avait fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français et d'un maintien en zone d'attente a été admis sur le territoire français.

Cette admission a mis fin au maintien en zone d'attente et l'appel est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS