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Cass., 5 mars 2026, n° 25-19.226


Vérifier : Cass., 5 mars 2026, n° 25-19.226 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/03/2026
Numéro
25-19.226
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
69a94fcfcdc6046d479450ac

Texte de la décision

1,413 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[L]

Pourvoi n°
: Q 25-19.226

Demandeur(s)
: la société Hermès Sellier

Avocat(s)
: la SCP Gadiou et Chevallier

Défendeur(s)
: la société Mulanka et autre

Ordonnance
: 50183

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Hermès Sellier, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 septembre 2025 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2025 par la cour d'appel de Paris (pole 5, chambre 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Mulanka, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 2],

2°/ à la société M.J.A., société d'exercice libéral à forme anonyme,
dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [M] [A] et prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Mapinko.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 5 mars 2026

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