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Cass., 5 mars 2026, n° 25-19.424


Vérifier : Cass., 5 mars 2026, n° 25-19.424 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/03/2026
Numéro
25-19.424
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
69a94fd4cdc6046d479452e9

Texte de la décision

1,194 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[V]

Pourvoi n°
: E 25-19.424

Demandeur(s)
: la société Grand Sud auto

Avocat(s)
: la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers

Défendeur(s)
: M. [W]

Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel

Ordonnance
: 50186

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Grand Sud auto, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 septembre 2025 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant à
M. [E] [W], domicilié [Adresse 2],
[Localité 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 5 mars 2026

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