Cass., 5 mars 2026, n° 25-16.847

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[W]

Pourvoi n°
: D 25-16.847

Demandeur(s)
: la société Le Golf Saint-Gabriel

Avocat(s)
: la SARL Delvolvé et Trichet

Défendeur(s)
: Mme [X] et autres

Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman

Ordonnance
: 50195

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Le Golf Saint-Gabriel, société à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi
le 10 juillet 2025 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2025 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [A] [X], domiciliée [Adresse 1],

2°/ à Mme [S] [X], domiciliée [Adresse 2],

3°/ à M. [E] [X], domicilié [Adresse 3],

4°/ à Mme [I] [P], veuve [X], domiciliée [Adresse 4],
[Localité 1], en qualité d'ayant droit de [L] [X], décédé
le [Date décès 1] 2022,

5°/ à M. [Y] [X], domicilié [Adresse 1],
en qualité d'ayant droit de [L] [X], décédé le [Date décès 1] 2022,

6°/ à M. [H] [X], domicilié [Adresse 5][Adresse 6], en qualité d'ayant droit de [L] [X], décédé le [Date décès 1] 2022, représenté par
sa mère [I] [P] [X], en qualité d'administratrice légale.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 5 mars 2026