Cass., 5 mars 2026, n° 25-14.140

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[B]

Pourvoi n°
: M 25-14.140

Demandeur(s)
: la société La Fabrique de Bordeaux métropole

Avocat(s)
: la SCP Melka-Prigent-Drusch

Défendeur(s)
: le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] et autre

Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

Ordonnance
: 50202

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société La Fabrique de Bordeaux métropole, société publique locale,
dont le siège est [Adresse 2],
33076 Bordeaux Cedex, a formé un pourvoi le 17 avril 2025 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2025 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1],
domicilié [Adresse 3], représenté par son syndic,
la société Foncia Loft One, dont le siège est [Adresse 4],
[Adresse 5],

2°/ au commissaire du gouvernement, domicilié direction générale des finances publiques, pôle d'évaluation domaniale, [Adresse 6],
[Adresse 7].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 5 mars 2026