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Cass., 5 mars 2026, n° 25-18.584


Vérifier : Cass., 5 mars 2026, n° 25-18.584 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/03/2026
Numéro
25-18.584
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
69a9500bcdc6046d47946a8f

Texte de la décision

1,168 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[H]

Pourvoi n°
: S 25-18.584

Demandeur(s)
: Mme [M] [G]

Avocat(s)
: la SCP Krivine et Viaud

Défendeur(s)
: Mme [C] et autre

Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman

Ordonnance
: 50212

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [P] [B], domiciliée chez [Adresse 1], [Adresse 2], a formé un pourvoi le 25 août 2025 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1),
dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [E] [C], épouse [A], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à Mme [V] [Y], domiciliée [Adresse 4].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 5 mars 2026

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