Cass., 5 mars 2026, n° 25-18.698

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[R]

Pourvoi n°
: R 25-18.698

Demandeur(s)
: Mme [W]

Avocat(s)
: la SELAS Froger & Zajdela

Défendeur(s)
: la société Parfums [N] [J]
et autres

Ordonnance
: 50215

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [P] [W], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 28 août 2025 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Parfums [N] [J], société anonyme, dont le siège est
[Adresse 2],

2°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), domicilié [Adresse 3],

3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, Palais de justice, [Adresse 4]
Cedex 01.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 5 mars 2026