Cass., 5 mars 2026, n° 25-18.851

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[T]

Pourvoi n°
: H 25-18.851

Demandeur(s)
: la société Dom immo

Avocat(s)
: la SCP [O]

Défendeur(s)
: la société AA développement

Ordonnance
: 50218

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Dom immo, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi
le 2 septembre 2025 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2025 par la cour d'appel
de [Localité 1] (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société
AA développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 5 mars 2026