Cass., 5 mars 2026, n° 25-14.927

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[X]

Pourvoi n°
: S 25-14.927

Demandeur(s)
: l'association Institut technique de l'agriculture
et de l'alimentation biologique (ITAB) et autre

Avocat(s)
: la SCP Delamarre et Jehannin

Défendeur(s)
: Mme [F] et autre

Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Ordonnance
: 50232

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ l'association Institut technique de l'agriculture et de l'alimentation biologique (ITAB), dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société Fides, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de l'association ITAB,

ont formé un pourvoi le 14 mai 2025 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [A] [F], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à l'association AGS CGEA IDF Ouest, dont le siège est [Adresse 4].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 5 mars 2026