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Cass., 5 mars 2026, n° 25-17.199


Vérifier : Cass., 5 mars 2026, n° 25-17.199 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/03/2026
Numéro
25-17.199
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
69a95049cdc6046d47947289

Texte de la décision

1,272 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[P]

Pourvoi n°
: M 25-17.199

Demandeur(s)
: la société Univers médical

Avocat(s)
: Me Soltner

Défendeur(s)
: M. [N]

Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert

Ordonnance
: 50242

Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [L] [N].
Décision du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 10 septembre 2025.

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Univers médical, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 21 juillet 2025 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2025 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [L] [N],
domicilié [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 5 mars 2026

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