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Cass., 5 mars 2026, n° 25-14.947


Vérifier : Cass., 5 mars 2026, n° 25-14.947 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/03/2026
Numéro
25-14.947
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
69a95056cdc6046d47947354

Texte de la décision

1,384 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[H]

Pourvoi n°
: P 25-14.947

Demandeur(s)
: le syndicat des copropriétaires [Adresse 1]

Avocat(s)
: Me Balat

Défendeur(s)
: la société [J] immobilier services
et autre

Ordonnance
: 50248

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], domicilié
[Adresse 2], pris en la personne de
son syndic, la société [Adresse 3], dont le siège social est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 15 mai 2025 contre l'arrêt rendu le 27 février 2025 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [J] immobilier services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],

2°/ à la société Promotion [J], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 5 mars 2026

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