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Cass., 5 mars 2026, n° 24-22.868


Vérifier : Cass., 5 mars 2026, n° 24-22.868 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/03/2026
Numéro
24-22.868
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
69a95058cdc6046d47947398

Texte de la décision

1,250 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[N]

Pourvoi n°
: C 24-22.868

Demandeur(s)
: Mme [F]

Avocat(s)
: la SARL [Localité 1] & Maitre

Défendeur(s)
: la caisse régionale de Crédit agricole mutuel
(CRCAM) du Languedoc

Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman

Ordonnance
: 50249

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [B] [C] [F], domiciliée [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 27 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2024 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Languedoc, Crédit agricole du Languedoc, dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 5 mars 2026

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