Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
cc decheance source api

Cass., 5 mars 2026, n° 25-12.546


Vérifier : Cass., 5 mars 2026, n° 25-12.546 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/03/2026
Numéro
25-12.546
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
69a9505acdc6046d479473a5

Texte de la décision

1,105 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[X]

Pourvoi n°
: D 25-12.546

Demandeur(s)
: Mme [U]

Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot

Défendeur(s)
: la société [Adresse 1]

Ordonnance
: 50250

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [Y] [U], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 10 mars 2025
contre le jugement rendu le 4 décembre 2024 par le tribunal judiciaire
de [Localité 1] (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société
Carrefour banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 5 mars 2026

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.