T. com. 1304, 4 mars 2026, n° 2025R00330
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
ORDONNANCE DU 04/03/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R330
Demandeur (s) :
FOSELEV ILE DE FRANCE SARL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître CAGNOL PATRICK -COMPARANT
Défendeur (s) : [1] SAS [Adresse 2]
NON COMPARANT
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier Y]reffier : Maître [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier B]
Débats à l'audience du 04/02/2026
Attendu que conformément aux articles 384 et 385 du Code Procédure Civile, il a été demandé par les parties le désistement de l'instance et de l'action de la présente affaire.
Qu'il y a lieu d'y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés près le Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE, statuant en dernier ressort et par décision réputée contradictoire, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile ;
Constatons l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance et d'action ;
Se déclarons dessaisi à compter de ce jour ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses entiers frais et dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC dont TVA 6,44;
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier B]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier O]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier O]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier B], greffier associe.
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