T. com. 1708, 5 mars 2026, n° 2025L00785
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 5 MARS 2026
Affaire : SAS LES TOURS Références : 2025L00785 / 2025J00065
Composition du Tribunal le 5 février 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENTE DE CHAMBRE : Mme Verlaine RENOU JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de maître Béatrice MAFIOLY- BINNIÉ, greffier associé,
Mme Verlaine RENOU magistrate chargée du rapport, a entendu seule les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 20 mars 2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :
SAS LES TOURS [Adresse 1]
Activité : Agence immobilière
immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 831673082.
L'affaire a été appelée à l'audience du 5 février 2026 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce,
Le dirigeant, M. [B] [L], comparaît en personne,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que lors de l'audience, la SELARL LGA représentée par maître [V] [G], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs qu'une procédure prud'homale est toujours pendante devant le conseil de prud'hommes d'Angoulême, par ailleurs, il reste à percevoir des commissions sur des ventes immobilières à venir,
Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 2 ans soit jusqu'au 5 mars 2028,
Attendu que monsieur le Procureur s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,
Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LES TOURS, dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 5 mars 2028,
Attendu qu'il convient, compte tenu de la prorogation de ce délai, de faire application des dispositions applicables à la liquidation judiciaire, et non à la liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SAS LES TOURS jusqu'au 5 mars 2028,
Dit qu'il sera fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire,
Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
Fait et jugé à Saintes, le 05/03/2026, par :
La président de chambre Verlaine RENOU
Le greffier.
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