T. com. 1708, 5 mars 2026, n° 2026L00011
Vérifier : T. com. 1708, 5 mars 2026, n° 2026L00011 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 5 mars 2026
Affaire : M. [M] [S] - Mme [S] [N] Références : 2026L00011 / 2018J00137
Composition du Tribunal le 5 février 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Hervé COPPIN JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de maître Marc BINNIÉ, greffier associé,
Monsieur Hervé COPPIN magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 20 septembre 2018 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :
M. [M] [S] - Mme [S] [N] [Adresse 1] [Localité 1]
Activité : Platrier d'intérieur, revêtements sols et murs, travaux de finition du bâtiment, service de nettoyage charpente, couverture, maçonnerie,
immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro.
L'affaire a été appelée à l'audience du 5 février 2026 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que lors de l'audience, la SELARL [U] représentée par maître [G] [U], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs que la cession des actifs immobiliers est toujours en cours, que la purge des hypothèques n'a pas pu intervenir,
Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 12 mois soit jusqu'au 5 mars 2027,
Attendu que monsieur le Procureur se déclare favorable au report du délai de clôture de la procédure,
Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M. [M] [S], dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 5 mars 2027,
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de M. [M] [S] et de Mme [S] [N] jusqu'au 5 mars 2027,
Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
Fait et jugé à [Localité 2], le 05/03/2026, par :
Le président de chambre Hervé COPPIN
Le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.