T. com. 1708, 5 mars 2026, n° 2026L00030
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 05/03/2026
Affaire : SARL [E] [C] Références : 2026L00030 / 2023J00007
Composition du Tribunal le 5 février 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENTE DE CHAMBRE : Mme Verlaine RENOU JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,
Madame Verlaine RENOU magistrate chargée du rapport, a entendu seule les parties, cellesci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 19 octobre 2023 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :
SARL [E] [C] [Adresse 1]
Activité : La vente en gros, la location, l'entretien et la réparation de machines à vendanger - toutes activités de récolte du raisin qu'il soit destiné à la production du vin ou au raisin de table
immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 804842516.
L'affaire a été appelée à l'audience du 5 février 2026 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que lors de l'audience, la SELARL LGA représentée par maître [H] [Y], èsqualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs qu'un appel a été interjeté concernant la vente aux enchères du matériel,
Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 12 mois soit jusqu'au 5 mars 2027,
Attendu que monsieur le Procureur s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,
Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [E] [C], dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 5 mars 2027,
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SARL [E] [C] jusqu'au 5 mars 2027,
Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
Fait et jugé à [Localité 1], le 05/03/2026, par :
La présidente de chambre Verlaine RENOU
Le greffier.
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