T. com. 1708, 5 mars 2026, n° 2026L00035
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 5 MARS 2026
Affaire : SAS ECO CERO DEVELOPPEMENT Références : 2026L00035 / 2022J00109
Composition du Tribunal le 5 février 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENTE DE CHAMBRE : Mme Verlaine RENOU JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de maître Béatrice MAFIOLY- BINNIÉ, greffier associé,
Mme Verlaine RENOU magistrate chargée du rapport, a entendu seule les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 3 novembre 2022 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :
SAS [Adresse 1] CERO DEVELOPPEMENT [Adresse 2]
Activité : Gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières, parts sociales et parts d'intérêt assistance et fourniture de conseils, services et études aux entreprises
immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 885208108.
L'affaire a été appelée à l'audience du 5 février 2026 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que lors de l'audience, la SELARL LGA représentée par maître [Q] [J], èsqualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs qu'une instance prud'homale est toujours pendante devant la cour d'appel de Poitiers,
Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 2 ans soit jusqu'au 5 mars 2027,
Attendu que monsieur le Procureur se déclare favorable au report du délai de clôture de la procédure,
Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ECO CERO DEVELOPPEMENT, dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 5 mars 2028,
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SAS ECO CERO DEVELOPPEMENT jusqu'au 5 mars 2028,
Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
Fait et jugé à [Localité 1], le 05/03/2026, par :
La président de chambre Verlaine RENOU
Le greffier.
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