CA Aix Provence, 4 mars 2026, RG 26/00032
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Texte de la décision
Ordonnance sur requête :
N° RG 26/02533 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPT2L devant la Chambre 1-9
Ordonnance N° 2026/ 032
ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente de chambre, agissant par délégation du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu la requête présentée le 27 février 2026 par Monsieur [D] [U], appelant ; représenté par Maitre Me Henri-charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE ; tendant à être autorisé à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le N° RG 26/02533 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPT2L, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;
Vu les dispositions des articles 84, 85 al2, 917 et suivants du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS [D] [U], appelant, à assigner l'intimée à jour fixe.
DISONS que l'affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 26/02533, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :
Mercredi 10 juin 2026 à 14h15
salle 4, Palais Monclar.
DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.
Ainsi prononcé en notre cabinet,
Fait à [Localité 1], le 4 mars 2026
La présidente de chambre déléguée
par le premier président
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