T. com. 3302, 15 mai 2025, n° 2024F02149
Vérifier : T. com. 3302, 15 mai 2025, n° 2024F02149 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU JEUDI 15 MAI 2025 -
CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 6ème Chambre -
N° RG : 2024F02149
SA BANQUE CIC SUD OUEST C/ Madame [O] [E]
DEMANDERESSE
SA BANQUE CIC SUD OUEST, [Adresse 1]
comparaissant par la SELARL ABR ET ASSOCIES, société d'Avocats à la Cour
C /
DEFENDERESSE
Madame [O] [E], [Adresse 2]
comparaissant en personne
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 15 mai 2025, tenue par :
* Philippe PASSAULT, Président de Chambre,
* Philippe ENJELVIN, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 20 novembre 2024 à la requête de la BANQUE CIC SUD OUEST à l'encontre de Madame [O] [E] pour l'audience du 17 décembre 2024 enrôlée sous le numéro 2024F02149.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 15 mai 2025.
A cette audience, la BANQUE CIC SUD OUEST demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
A l'audience, Madame [O] [E] accepte ce désistement à l'audience.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la BANQUE CIC SUD OUEST.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la BANQUE CIC SUD OUEST de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de Madame [O] [E],
Donne acte à Madame [O] [E] de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance de la BANQUE CIC SUD OUEST sur l'assignation délivrée à Madame [O] [E] enrôlée sous le numéro 2024F02149,
Constate son dessaisissement,
Dit que la BANQUE CIC SUD OUEST conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.