CA Aix Provence, 4 mars 2026, RG 25/14290

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 25/14290 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMYG

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2026/M053

M. [B] [A]

Représentant : Me Sabrina PRATTICO, avocat au barreau de TOULON

Mme [Y] [L]

Représentant : Me Sabrina PRATTICO, avocat au barreau de TOULON

Appelants

S.C.I. FONCIERE DI 01/2008

Représentant : Me Mohamed MAHALI, avocat au barreau de TOULON

Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière;

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 11 Décembre 2025 et le 25 Février 2026;

Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 10 Décembre 2025 par M. [B] [A] et Mme [Y] [L]

PAR CES MOTIFS