T. com. 3302, 16 mai 2025, n° 2024F02169
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 16 MAI 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre -
N° RG : 2024F02169
SAS AMARBAT C/ SAS FRANCE LITTORAL AMENAGEMENT
DEMANDERESSE
SAS AMARBAT, [Adresse 1]
comparaissant par Maître [V], Avocat à la Cour, membre de la SCP GRAVELLIER LIEF de LAGAUSIE RODRIGUES
C/
DEFENDERESSE
SAS FRANCE LITTORAL AMENAGEMENT, [Adresse 2]
comparaissant par Maître Eric-Elinam TSE, Avocat à la Cour, membre du Cabinet D'ESTEE Avocats & Conseils
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 16 mai 2025, tenue par :
* Jean-François BLOC'H, Président de Chambre,
* Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 19 novembre 2024 à la requête de la société AMARBAT SAS à l'encontre de la société FRANCE LITTORAL AMENAGEMENT SAS pour l'audience du 10 décembre 2024 enrôlée sous le numéro 2024F02169.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 16 mai 2025.
A cette audience et par conclusions déposées au Greffe le 8 mai 2025, la société AMARBAT SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A l'audience, la société FRANCE LITTORAL AMENAGEMENT SAS accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société AMARBAT SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société FRANCE LITTORAL AMENAGEMENT SAS,
Donne acte à la société FRANCE LITTORAL AMENAGEMENT SAS de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société AMARBAT SAS sur l'assignation délivrée à la société FRANCE LITTORAL AMENAGEMENT SAS enrôlée sous le numéro 2024F02169,
Constate son dessaisissement,
Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €
Dont T.V.A. : 9,48 €.
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