T. com. 3302, 16 janv. 2026, n° 2024F02204
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 16 JANVIER 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre -
N° RG : 2024F02204
SA FACTOFRANCE C/ SAS [W] RESTAURATION
DEMANDERESSE
SA FACTOFRANCE, [Adresse 1]
comparaissant par Maître [H], Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELARL ROULOT, DROUOT, ASSOCIES, [Adresse 2]
C/
DEFENDERESSE
SAS [W] RESTAURATION, [Adresse 3]
comparaissant par Maître Jean-Jacques BERTIN, Avocat à la Cour, membre du Cabinet BERTIN AVOCATS
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 16 janvier 2026, tenue par :
* Jean-François BLOC'H, Président de Chambre,
* Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 2 décembre 2024 à la requête de la société FACTOFRANCE SA à l'encontre de la société [W] RESTAURATION SAS pour l'audience du 14 janvier 2025 enrôlée sous le numéro 2024F02204.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 16 janvier 2026.
A cette audience et par conclusions déposées à la barre, la société FACTOFRANCE SA demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A l'audience, la société [W] RESTAURATION SAS accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société FACTOFRANCE SA de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société [W] RESTAURATION SAS,
Donne acte à la société [W] RESTAURATION SAS de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société FACTOFRANCE SA sur l'assignation délivrée à la société [W] RESTAURATION SAS enrôlée sous le numéro 2024F02204,
Constate son dessaisissement,
Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €
Dont T.V.A. : 9,48 €.
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