TJ 68224, 19 févr. 2026, RG 26/00062

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

---

[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

---

Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n° 26/00321

N° RG 26/00062 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JTBY
Section 3
République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE DE

CADUCITE

DU 19 Février 2026
PARTIE DEMANDERESSE :

Etablissement public [1], prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 4]
pris en son établissement secondaire [1] - Agence [Localité 2] DROUOT, [Adresse 5]

non comparante ni représentée

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [L] [J], née le 19 Avril 1963 à [Localité 3], demeurant [Adresse 6]

représentée par Me David DONAT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 26

NOUS, Maxime SPAETY, Juge du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assisté de Virginie BALLAST, Greffier,

Vu l’acte d’opposition à contrainte du 09 Janvier 2026 reçu au greffe le 12 janvier 2026 ;

Vu l'absence à l'audience de ce jour de la partie demanderesse malgré convocation régulière dument réceptionnée, sans justification d’un motif légitime ;

Vu les dispositions des articles 406, 407, 468 et 469 du Code de Procédure Civile (de l’article 754 du Code de procédure civile) ;

DECLARONS la contrainte caduque ;

ORDONNONS en conséquence le retrait de l'affaire du rôle de celles en cours ;

RAPPELONS que le relevé de caducité peut être soulevé dans le délai de 15 jours à compter de ce jour.

AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 19 Février 2026.

Le Greffier, Le Juge,