T. com. 3302, 27 mars 2025, n° 2024F02307
Vérifier : T. com. 3302, 27 mars 2025, n° 2024F02307 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU JEUDI 27 MARS 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 6ème Chambre -
N° RG : 2024F02307
SARL PROVENANCE C/ STE DE DROIT AUTRICHIEN [N] [K] [O]
DEMANDERESSE
SARL [Adresse 1]
comparaissant par Maître Stéphane MESURON, Avocat à la Cour, membre de la SELARL CAPLAW
C /
DEFENDERESSE
Société de droit autrichien [N] [K] [O], [Adresse 2] [Adresse 3] (AUTRICHE)
représentée par Maître Sigrid PREISSL, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELARL BOURAYNE & PREISSL, [Adresse 4], ne comparaissant pas à l'audience
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 27 mars 2025, tenue par :
* Philippe PASSAULT, Président de Chambre,
* Philippe ENJELVIN, [Q] [C], Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Magali PAGLIAI, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 4 décembre 2024 à la requête de la SARL PROVENANCE à l'encontre de la société [N] [K] [O] pour l'audience du 28 janvier 2025 enrôlée sous le numéro 2024F02307.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 27 mars 2025.
A cette audience, la SARL PROVENANCE demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
Par conclusions déposées au Greffe le 18 mars 2025, la société [N] [K] [O] accepte ce désistement.
La société [N] [K] [O] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution ;
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société [N] [K] [O],
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la SARL PROVENANCE de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société [N] [K] [O],
Donne acte à la société [N] [K] [O] de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la SARL PROVENANCE sur l'assignation délivrée à la société [N] [K] [O] enrôlée sous le numéro 2024F02307,
Constate son dessaisissement,
Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 € Dont T.V.A. : 9,90 €.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.