TJ 06069, 4 mars 2026, RG 25/01846

1 CCC DOSSIER + 1 CC Me LESAGE
Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 04 MARS 2026

S.A.S. [G] [Localité 1] ESTATE CAPITAL
c/
S.A.R.L. [D] CONSTRUCTION

DÉCISION N° : 2026/
N° RG 25/01846 -
N° Portalis DBWQ-W-B7J-QQXW

Après débats à l'audience publique des référés tenue le 04 Mars 2026

Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.A.S. [G] [Localité 1] ESTATE CAPITAL
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sophie LESAGE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

ET :

S.A.R.L. [D] CONSTRUCTION
[Adresse 2],
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 04 Mars 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 04 Mars 2026 .

***

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l’exploit du 02 Décembre 2025 aux termes duquel la SAS [G] [Localité 1] ESTATE CAPITALa assigné la S.A.R.L. [D] CONSTRUCTION à comparaître par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse ;

A l’audience de ce jour, le conseil de la SAS [G] [Localité 1] ESTATE CAPITAL indique se désister oralement de son instance ;

La S.A.R.L. [D] CONSTRUCTION n’a pas comparu ;

DISCUSSION

Attendu qu’il convient de constater le désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de l'instance;

Attendu que conformément à l'article 399 dudit Code, le désistement de l’instance emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS