T. com. 3302, 19 août 2025, n° 2024R00153

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [C] [Q] à la somme de : 10.986,00 € (DIX MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SIX EUROS),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 9 Juillet 2024, dans l'affaire :

SAS OLANO SERVICES / EURL ALTEC INDUSTRIE (2024R00153) :

Autorisons Monsieur [C] [Q] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 10.986,00 € (DIX MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SIX EUROS) consignée au Greffe,

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le DIX NEUF AOÛT DEUX MILLE VINGT CINQ.