T. com. 3302, 11 mars 2025, n° 2024R00203
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 11 MARS 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
N° RG : 2024R00203
SAS AGRI-VITI SOLUTIONS C/ SAS [M] [K]
DEMANDERESSE
SAS AGRI-VITI SOLUTIONS, [Adresse 1],
Représentée par Maître Léon NGAKO-DJEUKAM, Avocat à la Cour, [Adresse 2].
C /
DEFENDERESSE
SAS [M] [K], [Adresse 3],
Représentée par Maître Théodore MERAUD, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marc DUFRANC, Avocat à la Cour, Membre de la SCP AVOCAGIR, Avocats associés, [Adresse 4].
Débats à l'audience publique du 11 Mars 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 13 mars 2024 à la requête de la société AGRI-VITI SOLUTIONS SAS à l'encontre de la société [M] [K] SAS pour l'audience du 30 avril 2024 enrôlée sous le numéro 2024R00203.
Après divers renvois, cette affaire a été fixée au 11 Mars 2025.
A cette audience,
La société AGRI-VITI SOLUTIONS SAS nous demande de constater son désistement d'instance.
La société [M] [K] SAS accepte ce désistement.
Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société AGRI-VITI SOLUTIONS SAS.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'instance de la société AGRI-VITI SOLUTIONS SAS sur l'assignation délivrée à la société [M] [K] SAS et enrôlée sous le numéro 2024R00203.
DONNONS ACTE à la société [M] [K] SAS de ce qu'elle accepte le désistement d'instance de la société AGRI-VITI SOLUTIONS SAS sur l'assignation délivrée à son encontre.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société AGRI-VITI SOLUTIONS SAS.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 33,97 €, dont T.V.A. : 5,66 €.
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