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T. com. 3302, 22 juill. 2025, n° 2024R00206


Vérifier : T. com. 3302, 22 juill. 2025, n° 2024R00206 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/07/2025
Numéro
2024R00206
Lieu / cour
3302
Id
69a9788ecdc6046d47983d14

Texte de la décision

803 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2024R00206 SASU [Adresse 1] / SARL [R]

EXPERTISE

Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport

Le 22 Juillet 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

dans l'instance ci-dessus référencée,

Vu la requête de Monsieur [Y] [V], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,

Vu l'article 279 du code de procédure civile,

Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 24 Juin 2026.

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