T. com. 3302, 22 juill. 2025, n° 2024R00206
Vérifier : T. com. 3302, 22 juill. 2025, n° 2024R00206 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
N° RG: 2024R00206 SASU [Adresse 1] / SARL [R]
EXPERTISE
Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport
Le 22 Juillet 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,
Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,
Assisté du Greffier,
dans l'instance ci-dessus référencée,
Vu la requête de Monsieur [Y] [V], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,
Vu l'article 279 du code de procédure civile,
Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,
En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 24 Juin 2026.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.