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T. com. 3302, 6 janv. 2026, n° 2024R00400


Vérifier : T. com. 3302, 6 janv. 2026, n° 2024R00400 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/01/2026
Numéro
2024R00400
Lieu / cour
3302
Id
69a9789fcdc6046d47983e3b

Texte de la décision

870 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2024R00400 SARL [Localité 1] HG / SARL 3C AQUITAINE ASSOCIES

EXPERTISE

Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport

Le 13 janvier 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

dans l'instance ci-dessus référencée,

Vu la requête de Monsieur [S] [I], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,

Vu l'article 279 du code de procédure civile,

Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 21 décembre 2026.

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