T. com. 3302, 2 déc. 2025, n° 2024R00621

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [A] [B] à la somme de : 8.426,35 € (HUIT MILLE QUATRE CENT VINGT SIX EUROS TRENTE CINQ CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 6 Août 2024, dans l'affaire :

LA BRINDILLE / CULTURESPAS (2024R00621) :

Autorisons Monsieur [A] [B] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 8.426,35 € (HUIT MILLE QUATRE CENT VINGT SIX EUROS TRENTE CINQ CENTIMES), consignée au Greffe,

Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à la société LA BRINDILLE SAS de la somme de 73,65 € (SOIXANTE TREIZE EUROS SOIXANTE CINQ CENTIMES),

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le DEUX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.