T. com. 3302, 13 mai 2025, n° 2024R00627
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 13 MAI 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté
N° RG : 2024R00627
SARL EDGARD C/ EARL [E]
DEMANDERESSE
SARL EDGARD, [Adresse 1] [Localité 1] [P],
comparaissant par Maître [O], Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 2].
C/
DEFENDERESSE
* EARL [E], [Adresse 3],
comparaissant par Maître Jean-Philippe MAGRET, Avocat au Barreau de Libourne, [Adresse 4].
Débats à l'audience publique du 13 Mai 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 4 Juin 2024 à la requête de la SARL EDGARD à l'encontre de l'EARL [E] pour l'audience du 25 juin 2024 enrôlée sous le numéro 2024R00627.
Après divers renvois, cette affaire a été fixée au 13 Mai 2025.
A cette audience,
La SARL EDGARD, se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance.
L'EARL [E], se présente et, par ses conclusions datées du 12 mai 2025 nous demande de :
Vu l'article 385 du Code de procédure civile, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
CONSTATER que l'EARL [E] accepte le désistement d'instance et d'action de la SARL EDGARD.
CONSTATER que l'EARL [E] se désiste de ses propres demandes.
JUGER, en conséquence parfait le désistement d'instance et d'action de la SARL EDGARD et des demandes de l'EARL [E].
PRONONCER l'extinction de l'instance pendant devant votre juridiction sous le numéro 24R00627, et le dessaisissement du Tribunal.
JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens exposés pour les besoins de l'instance.
Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.
Nous dirons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'instance de la SARL EDGARD sur l'assignation délivrée à l'EARL [E] et enrôlée sous le numéro 2024R00627.
DONNONS ACTE à l'EARL [E] de ce qu'elle accepte le désistement d'instance de la SARL EDGARD sur l'assignation délivrée à son encontre et qu'elle se désiste de ses propres demandes,
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de :
32,29 €
, dont T.V.A. :
5,38 €.
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