T. com. 3302, 19 août 2025, n° 2024R00737

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [F] [L] à la somme de : 3.897,10 € (TROIS MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT DIX SEPT EUROS DIX CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 23 Juillet 2024, dans l'affaire :

EURL ERMA ELECTRONIQUE / EURL SORESPI AQUITAINE (2024R00737)

Autorisons Monsieur [F] [L] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 3.897,10 € (TROIS MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT DIX SEPT EUROS DIX CENTIMES) consignée au Greffe,

Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à la société ERMA ELECTRONIQUE de la somme de 102,90 € (CENT DEUX EUROS QUATRE VINGT DIX EUROS),

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le DIX NEUF AOÛT DEUX MILLE VINGT CINQ.