T. com. 3302, 27 mai 2025, n° 2024R00787

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [E] [Z] à la somme de : 2.417,91 € (DEUX MILLE QUATRE CENT DIX SEPT EUROS QUATRE VINGT ONZE CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 24 Septembre 2024, dans l'affaire :

Mme [S] [M] / SASU CARPI AUTOS (2024R00787):

Autorisons Monsieur [E] [Z] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 2.417,91 € (DEUX MILLE QUATRE CENT DIX SEPT EUROS QUATRE VINGT ONZE CENTIMES), consignée au Greffe,

Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à Madame [S] [M] de la somme de 1.582,09 € (MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS NEUF CENTIMES),

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ.