T. com. 3302, 8 mars 2025, n° 2024R00863
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
N° RG: 2024R00863 SARL [F] [Y] GARAGE / MUTAGRCR CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE -
EXPERTISE Ordonnance de remplacement d'expert
Le 3 Avril 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,
Nous, Philippe PASSAULT, Vice-Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,
Assisté du Greffier,
Constatons que l'expert commis a refusé la mission qui lui a été confiée, qu'il y a donc lieu de le remplacer.
En conséquence,
Désignons Monsieur [B] [Q], demeurant 9 rue des Usines - 64800 MIREPEIX, afin de procéder à la mission d'expertise ordonnée par la décision en date du 12 Novembre 2024 aux lieu et place de celui précédemment désigné.
le Greffier
le Juge.
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