T. com. 3302, 26 août 2025, n° 2024R00927
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 26 AOUT 2025 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
N° RG : 2024R00927
SAS PREFILOC CAPITAL C/ SASU TRATTORIA DEL QUANTO BASTA NAZIONALE
DEMANDERESSE
SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2],
Comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Olivier DESCAMPS, Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS, Société d'avocats, [Adresse 3].
[…]
DEFENDERESSE
SASU TRATTORIA DEL QUANTO BASTA NAZIONALE, [Adresse 4],
Représentée par Maître Clotilde JUN, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Bruno LAFFITTE, Avocat au Barreau de Bayonne, [Adresse 5].
Débats à l'audience publique du 26 Août 2025, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Edouard FOURNIER, greffier associé., Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 16 juillet 2024 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de la société TRATTORIA DEL QUANTO BASTA NAZIONALE SASU pour l'audience du 06 août 2024 enrôlée sous le numéro 2024R00927.
Après divers renvois, cette affaire a été fixée au 26 Août 2025.
A cette audience,
La société PREFILOC CAPITAL SAS se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance.
La société TRATTORIA DEL QUANTO BASTA NAZIONALE SASU se présente et, à la barre, accepte ce désistement.
Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à la société TRATTORIA DEL QUANTO BASTA NAZIONALE SASU, enrôlée sous le numéro 2024R00927.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de :
32,29
€, dont T.V.A. :
5,38
€.
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