T. com. 3302, 24 juin 2025, n° 2024R01226

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2024R01226 SASU CT12 / SAS ESPAGNET LOCATION

EXPERTISE

Ordonnance de complément de consignation

Le 24 Juin 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête qui précède,

Vu les dispositions de l'article 280 du code de procédure civile,

Constatons que l'expert commis a d'ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe et qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément de provision en application de l'article 280 alinéa 2 du code de procédure civile,

En conséquence,

Fixons à 1.997,31 € (MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX SEPT EUROS TRENTE ET UN CENTIMES), le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert,

Disons que cette somme devra être consignée au greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, 33064 BORDEAUX CEDEX, par la SASU CT12, dans le délai d'un mois.