T. com. 3302, 3 avr. 2025, n° 2024R01288

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2024R01288 M. [G] [I] – Mme [X] [I] – SARL MANOA / SAS MLA DEVELOPPEMENT

Décision du 10 Décembre 2024

ORDONNANCE DE CADUCITE

Nous, Philippe PASSAULT, Vice-Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu les dispositions des articles 270 et 271 du code de procédure civile,

Par Ordonnance de référé du 10 décembre 2024 il a été ordonné une expertise confiée à Monsieur [C] [V], la provision à valoir sur la rémunération de l'expert devant être consignée par Monsieur [G] [I], Madame [X] [O] épouse [I] et la société MANOA SARL.

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 31 décembre 2024, Monsieur le Greffier a invité lesdites parties à verser la provision.

Il n'a pas été déféré à cette demande dans le délai imparti ;

EN CONSEQUENCE,

Constatons la caducité de la désignation de l'expert,

Fait et Ordonné en notre Cabinet le JEUDI TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ.