T. com. 3302, 20 mai 2025, n° 2024R01483
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 20 MAI 2025 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
N° RG : 2024R01483
CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD OUEST C/
SARL EYRIAL MENUISIERS-SELARL ASCAGNEAJ SO (ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SARL EYRIAL MENUISIERS)-SELARL [P] [B] (ES QUALITES DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SARL EYRIAL MENUISIERS)
DEMANDERESSE
CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE,
Représentée par Maître Patrick TRASSARD, Avocat à la Cour, Membre de la SELARL TRASSARD ET ASSOCIES, Société d'Avocats, [Adresse 2].
C /
DEFENDERESSES
* SARL EYRIAL MENUISIERS, [Adresse 3],
* SELARL ASCAGNE AJ SO, ès qualités d'Administrateur Judiciaire de la SARL EYRIAL MENUISIERS, [Adresse 4],
* SELARL [P] [B], ès qualités de Mandataire Judiciaire de la SARL EYRIAL MENUISIERS, [Adresse 5],
Représentées par Maître Olivier NICOLAS, Avocat à la Cour, [Adresse 6].
Débats à l'audience publique du 20 Mai 2025, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 27 novembre 2024 à la requête de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD OUEST à l'encontre de la société EYRIAL MENUISIERS SARL pour l'audience du 10 décembre 2024 enrôlée sous le numéro 2024R01483.
Après divers renvois, cette affaire a été fixée au 20 mai 2025.
A cette audience,
La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD OUEST se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance.
La société EYRIAL MENUISIERS SARL, la SELARL ASCAGNE AJ SO, ès qualités d'Administrateur Judiciaire de la société EYRIAL MENUISIERS SARL et la SELARL [P] [B], ès qualités de Mandataire Judiciaire de la société EYRIAL MENUISIERS SARL, se présentent et, à la barre, acceptent ce désistement d'instance.
Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD OUEST.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'instance de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD OUEST sur l'assignation délivrée à la société EYRIAL MENUISIERS SARL et enrôlée sous le numéro 2024R01483.
DONNONS ACTE à la société EYRIAL MENUISIERS SARL, la SELARL ASCAGNE AJ SO, ès qualités d'Administrateur Judiciaire de la société EYRIAL MENUISIERS SARL et la SELARL [P] [B], ès qualités de Mandataire Judiciaire de la société EYRIAL MENUISIERS SARL, de ce qu'elles acceptent le désistement d'instance de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP -CAISSE DU SUD OUEST sur l'assignation délivrée à son encontre.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD OUEST.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 64,62 €, dont T.V.A. : 10,77 €.
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