T. com. 3302, 18 mars 2025, n° 2024R01503
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 18 MARS 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
N° RG : 2024R01503
SAS REVETEMENTS DURET SOLS C/ SAS GTM BATIMENT AQUITAINE
DEMANDERESSE
SAS REVETEMENTS DURET SOLS, [Adresse 1],
Représentée par Maître Stéphanie BERLAND, Avocat à la Cour, [Adresse 2].
C /
DEFENDERESSE
SAS GTM BATIMENT AQUITAINE, [Adresse 3],
Représentée par Maître Théodore MERAUD, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Jean CORONAT, Avocat à la Cour, [Adresse 4].
Débats à l'audience publique du 18 Mars 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 5 Décembre 2024 à la requête de la société REVETEMENTS DURET SOLS SAS à l'encontre de la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS pour l'audience du 07 Janvier 2025 enrôlée sous le numéro 2024R01503.
Après divers renvois, cette affaire a été fixée au 18 Mars 2025.
A cette audience, la société REVETEMENTS DURET SOLS SAS se présente et, à la barre, nous demande de :
En application des articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, En application des articles 1565 et 1567 du Code de Procédure Civile,
CONSTATER le désistement d'instance et d'action de la société REVETEMENTS DURET SOLS SAS.
DIRE que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
La société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS se présente et, à la barre, nous demande de :
Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,
DONNER ACTE à la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la société REVETEMENTS DURET SOLS SAS.
DIRE que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
SUR CE,
Nous constaterons ce désistement d'instance et d'action et prononcerons notre dessaisissement.
Nous dirons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la société REVETEMENTS DURET SOLS SAS sur l'assignation délivrée à la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS et enrôlée sous le numéro 2024R01503.
DONNONS ACTE à la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la société REVETEMENTS DURET SOLS SAS sur l'assignation délivrée à son encontre.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.
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