T. com. 3302, 24 juin 2025, n° 2024R01519
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 24 JUIN 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
N° RG : 2024R01519
SAS PREFILOC CAPITAL C/ SASU TONOLO 3
DEMANDERESSE
SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+SAS, [Adresse 2],
Représentée par Maître [K], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [L], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [D], Avocat au Barreau de Paris membre de la SELAS VERSUS, Société d'avocats, [Adresse 3].
C/
DEFENDERESSE
* SASU TONOLO 3[Adresse 4],
Représentée par Maître Adjaratou Bineta CAMARA, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Alan BOUVIER, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Matthieu ESCANDE, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 5].
Débats à l'audience publique du 24 Juin 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 29 Novembre 2024 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de la société TONOLO 3 SASU pour l'audience du 17 décembre 2024 enrôlée sous le numéro 2024R01519.
Après divers renvois, cette affaire a été fixée au 24 Juin 2025.
A cette audience,
La société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de constater son désistement d'instance.
La société TONOLO 3 SASU accepte ce désistement.
Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à la société TONOLO 3 SASU et enrôlée sous le numéro 2024R01519.
DONNONS ACTE à la société TONOLO 3 SASU de ce qu'elle accepte le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à son encontre.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.
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