T. com. 3302, 3 juin 2025, n° 2024R01525

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [Q] [V] à la somme de : 2.910,65 € (DEUX MILLE NEUF CENT DIX EUROS SOIXANTE CINQ CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 4 Février 2025, dans l'affaire :

M. [R] [T] / SASU AQUITAINE UTILITAIRES (2024R01525):

Autorisons Monsieur [Q] [V] – JURIDIQUE AUTO EXPERTISE à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 2.910,65 € (DEUX MILLE NEUF CENT DIX EUROS SOIXANTE CINQ CENTIMES), consignée au Greffe,

Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à Madame [O] [T] de la somme de 1.089,35 € (MILLE QUATRE VINGT NEUF EUROS TRENTE CINQ CENTIMES),

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ.